top of page


L'Avenant
Information juridique concise
pour gens d'affaires
Vie privée


La Commission d’accès à l’information demande des preuves qu’une divulgation pourrait affecter une procédure judiciaire appréhendée
Dans Sigouin c. Promutuel Assurance Boréale (2025 QCCAI 3), la Commission d’accès à l’information (« CAI ») analyse une mésentente sur...
cvendette
2 min de lecture


Exigences de contenu des avis et du registre requis selon les loi québécoises relatives aux renseignements personnels
Dans la foulée des modifications aux lois québécoises relatives à la protection des renseignements personnels, le Règlement sur les...
cvendette
2 min de lecture
bottom of page