Demande d’accès à l’information volumineuse ou demandes d’accès systématiques et répétitives : Que faire?

La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (LAI) offre une grande accessibilité aux documents des organismes publics, mais ce droit a des limites.

Un organisme public peut, en vertu de l'article 137.1 de la LAI, demander à la Commission d’accès à l’information (CAI) l'autorisation d'ignorer des demandes manifestement abusives de requérants en raison de leur nombre, de leur caractère répétitif ou systématique, ou si leur traitement pourrait sérieusement nuire aux activités de l'organisme.

La jurisprudence récente montre que l'intention malicieuse ou la mauvaise foi du requérant n’ont pas à être prouvées par l’organisme public. L'abus se manifeste plutôt par le nombre et le caractère systématique et répétitif des demandes.

Suite à une telle demande de la part d’un organisme public, la CAI peut :

·        autoriser l'organisme public à ne pas tenir compte de demandes;

·        circonscrire la demande du requérant; ou

·        prolonger le délai dans lequel l’organisme public doit répondre;

Avant de recourir à ce mécanisme, le responsable de l'accès à l'information de l’organisme public doit informer le requérant de son intention de saisir la CAI, dans le délai prévu pour répondre à la demande d'accès en vertu des articles 47 de la LAI pour les documents et renseignements ou 98 de la LAI pour les renseignements personnels.