Est-ce qu’un emoji peut être reconnu juridiquement comme une signature ?

En 2024, la Cour d'appel de la Saskatchewan (« SKCA ») a reconnu dans l’affaire Achter Land & Cattle Ltd. c. South West Terminal Ltd., 2024 SKCA 115 qu'un message texte avec un emoji pouce levé était une signature valide en se basant sur les faits particuliers de l’affaire, en particulier parce que les parties avaient des antécédents de contrats informels par message texte.  La SKCA a expressément averti que cette décision ne signifie pas que chaque message texte constitue une signature : le contexte est important. 

Impact

Bien que les contrats électroniques puissent rendre le processus de signature plus efficace, les parties doivent se protéger afin d’éviter d'être liées involontairement ou de se fier sur des contrats signés selon des processus non conformes à la législation pertinente sur les documents électroniques. 

Voici quelques exemples de bonnes pratiques à mettre en place:

• adopter une politique interne de contrats prévoyant qui au sein de votre organisation, a le pouvoir de conclure des contrats contraignants dans quelles circonstances et les règles de négociation et d’approbation préalable, le cas échéant, et imposer des mesures disciplinaires aux équipes de négociation

• au début d'une négociation, communiquez la façon dont vous allez exécuter le contrat, y compris dans toute sollicitation d'offres, et qui a l’autorité de signer le contrat éventuellement;

• utiliser systématiquement un moyen de signature reconnu par la législation pertinente sur les documents électroniques (La plupart des provinces canadiennes ont adoptés des lois pour assurer que les signatures électroniques soient sécurisées, fiables et juridiquement contraignantes);

• introduire dans vos contrats une clause claire sur les signatures reconnues alignées avec vos pratiques (et la respecter) tant pour le contrat initial que pour les amendements ;

• soyez clairs durant le processus de négociation que les contrats échangés sont des « projets » pour commentaires et que seule la version finale signée aura force juridique;

• être particulièrement prudent dans les documents non contraignants et précontrats comme une lettre d'intention, d'indiquer quand les parties seront liées et qu'elles n'ont pas l'intention d'être liées jusqu'à ce moment-là.